Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - TaGravure

 

Date de la dernière mise à jour : 22 octobre 2025

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Termes

Signification

Vendeur (ou TaGravure)

L'entreprise individuelle, nom commercial ; TaGravure

Forme juridique 

Entrepreneur Individuel (EI)

 

Immatriculation (RCS) 

844 100 743 R.C.S. Clermont-Ferrand

Contact Email 

tagravure@gmail.com

Site 

Le site internet de vente en ligne accessible à l'adresse Tagravure.com

Client

Toute personne physique, majeure et non professionnelle agissant à des fins personnelles (Consommateur).

 

Produits

Les planches à découper en bois et autres objets en bois proposés à la vente, incluant l'achat, la personnalisation (gravure, décoration) et la revente.

 

 

ARTICLE 2. OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client pour toute Commande passée sur le Site.

Toute passation de Commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Elles sont accessibles sur le Site et doivent être acceptées de manière explicite par le Client au moyen d'une case à cocher avant la validation de la Commande.

 

ARTICLE 3. PRODUITS ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

Conformément à l'Article L. 111-1 du Code de la consommation, TaGravure présente les caractéristiques essentielles des Produits :

  • Description : Chaque fiche Produit indique le matériau (essence du bois), les dimensions, le prix, et les conseils d'entretien, de manière à garantir une information complète.

  • Non-Contractualité : Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles. Compte tenu du caractère naturel du bois, des variations de couleur, de veinage et de teinte peuvent exister.

 

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE ET PAIEMENT

 

  1. Étapes : Le Client choisit ses Produits, les ajoute au panier, vérifie le détail de sa Commande et corrige les erreurs.

  2. Acceptation et Engagement : La validation finale de la Commande s'effectue par un clic sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule similaire et entraîne l'acceptation définitive des CGV et du prix.

  3. Prix et Frais : Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les frais de livraison et tout coût supplémentaire sont affichés et ajoutés au prix total avant la validation finale.

  4. Paiement : Le paiement s'effectue intégralement et au comptant au moment de la Commande. [Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire, PayPal, etc.].

  5. Confirmation : Le Vendeur confirme la Commande par email, fournissant le récapitulatif des informations contractuelles sur un support durable.

  6. Réserve de Propriété : Les Produits demeurent la propriété de TaGravure jusqu'à l'encaissement effectif et intégral du prix.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

 

  • Délai de Livraison : Le délai de livraison total (préparation + acheminement) ne dépassera pas 30 jours calendaires à compter du jour suivant la validation de la Commande. Les détails des délais (préparation et acheminement) sont précisés dans la Politique d'Expédition de TaGravure.

  • Transfert des Risques : Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du bien.

  • Anomalies : Il appartient au Client de vérifier l'état du colis et des Produits à la réception et d'émettre des réserves sur le bon de livraison en cas d'avarie ou de manquant.

 

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION (EXCLUSIONS)

 

 

6.1. Droit Général de Rétractation

 

Pour les Produits non personnalisés, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans motif, à compter de la réception du Produit.

Les modalités d'exercice du droit (formulaire type) sont fournies en annexe des présentes. Le remboursement (y compris des frais de livraison standard) sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou la réception de la preuve de leur réexpédition.

 

6.2. Exclusion pour les Produits Personnalisés

 

Conformément à l'Article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En conséquence, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les planches à découper ou objets en bois ayant fait l'objet d'une gravure, d'une décoration ou de toute autre personnalisation spécifique demandée lors de la Commande.

 

ARTICLE 7. GARANTIES LÉGALES

 

Tous les Produits fournis par TaGravure bénéficient :

  1. De la Garantie Légale de Conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, durant laquelle tout défaut est présumé exister au moment de la délivrance.

  2. De la Garantie des Vices Cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Ces garanties s'exercent sans frais pour le Client, par demande écrite (email ou courrier recommandé) auprès du Vendeur.

 

ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

 

Les données personnelles collectées par TaGravure sont nécessaires au traitement de la Commande, à la livraison et à la facturation. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données, exercé auprès de tagravure@gmail.com.

 

ARTICLE 9. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

  1. Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  2. Médiation de la Consommation : En cas de litige entre le Client et TaGravure, le Client doit adresser une réclamation écrite au Vendeur. Si la réponse n'est pas satisfaisante ou s'il n'y a pas de réponse sous deux mois, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

  3. Compétence Juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

 

ANNEXE I : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (Article 6.1)

 

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande de Produit non personnalisé.)

À l'attention de : TaGravure – Adrien TARDY, 11 Avenue du 11 Novembre 63200 Gimeaux – tagravure@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :

  • Produit concerné :

  • Commandé le (*)/reçu le (*) :

  • Nom du (des) Client(s) :

  • Adresse du (des) Client(s) :

  • Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

  • Date :